Conditions générales d’utilisation
1. INTRODUCTION
1.1. SITBACK MEDITERRANEA S.L., titulaire du N.I.F B54386883, établie à Avenida Salamanca, 8, bajo, derecha, 03003, Alicante, (ci-après « LOCKERS ALICANTE ») fournit un service de consigne à bagages qui permet à ses utilisateurs d’avoir un point de stockage et de dépôt de bagages (ci-après « les Bagages ») à travers les Community Lockers marque Megablok, acquis par LOCKERS ALICANTE et mis à disposition de ses utilisateurs dans les installations situées à Avenida Salamanca, 8, bajo, derecha, 03003, Alicante.
Vous êtes informé que Megablok, S.A.U., titulaire du N.I.F. A-50711498, établie à Saragosse, Plataforma Logística PLAZA, Calle Palermo, numéro 7 (ci-après « Megablok »), est la propriétaire exclusive et/ou titulaire de tous les droits inhérents au logiciel installé dans les Community Lockers en vue de les contrôler, au Meter Data Management (« MDM ») chargé de la gestion, réception et présentation des informations générées par ces derniers, au logiciel chargé de la gestion des réservations, de la gestion des Community Lockers et du traitement des données, et à tout autre programme ou système informatique lié à tout autre élément associé à ces derniers (tout ce qui précède sera ci-après conjointement dénommé « la Plate-forme »). À cet effet, il existe un contrat de licence d’utilisation sur la Plate-forme (ci-après « le Contrat de Licence d’Utilisation ») signé par LOCKERS ALICANTE et Megablok.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2.1. L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») est une condition indispensable pour avoir le statut d’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») et pour bénéficier de l’utilisation du Community Locker. Votre acceptation implique que vous ayez lu les Conditions d’Utilisation et que vous ayez explicitement et volontairement accepté toutes les dispositions établies dans les présentes Conditions d’Utilisation et que vous vous engagez à les respecter.
2.2. Toutefois, LOCKERS ALICANTE se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d’Utilisation. Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs pour leur acceptation grâce à plusieurs alertes envoyées par e-mail.
2.3. LOCKERS ALICANTE se réserve le droit de refuser l’accès au Community Locker à un Utilisateur, si toutefois elle considère qu’il peut représenter une éventuelle infraction aux présentes Conditions.
2.4. LOCKERS ALICANTE met à votre disposition une page FAQs destinée à répondre aux questions fréquentes à propos du service offert.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
3.1. Le Service fourni par LOCKERS ALICANTE consiste à mettre à disposition des Utilisateurs un service automatique de consigne à bagages via le système de réservation en ligne.
4. ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE
4.1. Conditions générales
4.1.1. L’Utilisateur s’engage à réaliser un usage adéquat et licite des Community Lockers. Par conséquent, cet usage devra respecter la législation applicable, les Conditions d’Utilisation, la morale, les bonnes habitudes généralement acceptées et l’ordre public.
4.1.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation des Community Lockers s’effectueront librement et consciemment, sous sa responsabilité exclusive. LOCKERS ALICANTE ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation que l’Utilisateur pourrait effectuer des Community Lockers, ni des dommages et préjudices dérivés de ces derniers.
4.1.3. Afin que LOCKERS ALICANTE puisse fournir l’accès au Service, l’Utilisateur devra préalablement lui avoir fourni les données personnelles sollicitées. LOCKERS ALICANTE se réserve le droit de vérifier les informations que l’Utilisateur lui fournirait. Toute communication de données qui ne correspondrait pas à l’Utilisateur sera considérée une infraction et une cause d’annulation immédiate du Service.
4.1.4. LOCKERS ALICANTE pourra dans tous les cas suspendre, limiter l’accès ou radier tout Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions établies dans les présentes Conditions d’Utilisation, sans que cet Utilisateur ne puisse lui réclamer des dommages et intérêts.
4.2. Réservation du Service
4.2.1. L’accès au Service est soumis au remplissage préalable du formulaire pertinent transmis à l’Utilisateur via la Plate-forme (le « Formulaire de Réservation »).
4.2.2. Les données communiquées par l’Utilisateur dans le Formulaire de Réservation doivent être à tout moment exactes, actuelles et vraies. L’Utilisateur sera le seul responsable des informations fausses, inexactes, frauduleuses et/ou illégales qu’il fournirait et des préjudices qu’il pourrait occasionner.
4.2.3. Après avoir rempli le Formulaire de Réservation, LOCKERS ALICANTE enverra un e-mail à l’Utilisateur, comme justificatif de la réservation, qui contiendra les données de la réservation du Service et le reçu du paiement correspondant.
4.2.4. L’Utilisateur est responsable de vérifier la taille et le poids de ses bagages avant d’effectuer la réservation du Service. Aucune réclamation ou demande de REMBOURSEMENT ne sera acceptée si les bagages dépassent ces dimensions et/ou ce poids. Si, pour quelque raison que ce soit, Lockers Alicante décide de procéder à un remboursement, l’utilisateur doit tenir compte du fait que le remboursement sera réduit de la valeur de la commission facturée par la plateforme de paiement Stripe, plus 1 € de frais de gestion.
4.3. Limites à l’utilisation du Service
4.3.1. LOCKERS ALICANTE se réserve le droit de contrôler le nombre maximum de compartiments des Community Lockers utilisés de façon simultanée par l’Utilisateur.
4.3.2. LOCKERS ALICANTE ne garantit pas la disponibilité de compartiments des Community Lockers libres, qui dépendra de l’utilisation qui existe à tout moment.
4.4. Retrait tardif ou abandon du bagage du Community Locker
4.4.1. En cas de retrait tardif du bagage, l’Utilisateur payera une pénalité de 0,95€ par tranche entre 1 et 15 minutes. Cette valeur n’est pas proportionnelle.
4.4.2. Si l’Utilisateur sollicite l’envoi d’un objet oublié, les frais seront à sa charge et payés d’avance sur le compte IBAN ES58 0128 0641 7101 0003 2643, ouvert chez Bankinter, dont le titulaire est Sitback Mediterranea S.L.
4.4.3. Si l’Utilisateur, au terme d’une période de 20 jours à compter de la fin du Service, n’a pas retiré son bagage et laissé le Community Locker vide, l’Utilisateur autorise LOCKERS ALICANTE à détruire tout objet et/ou document qui se trouverait dans le Community Locker, compte tenu qu’il sera considéré abandonné, et exempt et renonce expressément et irrévocablement à toute indemnisation et/ou réclamation pour dommages et intérêts auprès de LOCKERS ALICANTE.
4.5. Interdiction de la prestation du Service
4.5.1. LOCKERS ALICANTE peut interdire, suspendre ou finaliser l’accès au Service à tout Utilisateur, de façon immédiate, si LOCKERS ALICANTE estime que l’utilisateur n’a pas respecté les présentes Conditions d’Utilisation.
4.5.2. Dans le cas où LOCKERS ALICANTE interdirait l’Utilisateur d’accéder au Service, ce dernier s’engage à ne pas tenter de l’utiliser.
4.5.3. Dans le cas où l’Utilisateur ne pourrait plus bénéficier du Service, quel que soit le motif, il s’engage à laisser le Community Locker vide. Dans le cas contraire, l’Utilisateur autorise LOCKERS ALICANTE à détruire tout objet et/ou document qui se trouverait dans le Community Locker, compte tenu qu’il sera considéré abandonné, et exempt et renonce expressément et irrévocablement à toute indemnisation et/ou réclamation pour dommages et intérêts auprès de LOCKERS ALICANTE.
5. UTILISATION DU COMMUNITY LOCKER
5.1. L’Utilisateur utilisera avec la plus grande diligence le Community Locker, l’entretiendra et respectera les indications, la documentation, les guides et/ou tout contenu associé, ainsi que les dispositions établies dans les présentes Conditions d’Utilisation.
5.2. Les Community Lockers devront être utilisés pour la finalité pour laquelle ils ont été mis à disposition de l’Utilisateur.
5.3. L’Utilisateur s’engage à ne réaliser aucun usage ou aucune disposition du Community Locker qui aurait un caractère illicite, ou contraire à la loi, à la morale ou à l’ordre public, ou qui, de toute autre manière, pourrait nuire ou porter préjudice à des tiers (personnes physiques ou morales) et/ou aux choses.
5.4. L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker dans le Community Locker des matières inflammables, toxiques, nocives et/ou dangereuses.
5.5. L’Utilisateur est responsable de ne stocker dans le Community Locker aucun objet d’une valeur supérieure à 300€ au total par casier. LOCKERS ALICANTE sera exempt de toute responsabilité.
5.6. L’Utilisateur s’engage à notifier à LOCKERS ALICANTE, dès que possible et avec diligence, tout acte de perturbation que réaliserait un tiers dans le Community Locker.
5.7. Pour utiliser le Community Locker, l’Utilisateur devra être en possession d’un ordinateur, d’un téléphone mobile ou de tout autre dispositif ayant accès à Internet dans lequel il possède sa boîte e-mail dans laquelle il recevra les notifications associées à l’utilisation du Community Locker.
5.8. L’Utilisateur est responsable de s’assurer que la porte du Community Locker est correctement fermée après y avoir déposé le bagage.
5.9. L’Utilisateur reconnaît et accepte que LOCKERS ALICANTE a le droit d’ouvrir et d’inspecter à tout moment les biens déposés dans le Community Locker pour des raisons de sûreté.
6. DURÉE DU CONTRAT
6.1. L’Utilisateur pourra utiliser le Service tant :
a) Que la souscription du service réalisée via le Formulaire de réservation est en cours de validité, si toutefois sont respectées les exigences établies dans les Conditions d’Utilisation.
b) Que LOCKERS ALICANTE n’a pas interdit l’Utilisation du Service à l’Utilisateur en considérant qu’il n’a pas respecté les présentes Conditions d’Utilisation.
c) Que le Contrat de Licence d’Utilisation entre Megablok et LOCKERS ALICANTE est en vigueur.
d) Que Megablok n’a pas suspendu, restreint ou interrompu, de façon provisoire ou permanente, LOCKERS ALICANTE d’accéder à la Plate-forme en conséquence d’une transgression des dispositions établies dans le Contrat de Licence d’Utilisation.
7. ASSISTANCE TECHNIQUE
7.1. Il existe un service d’assistance technique via la Plate-forme (l’ « Assistance Technique »).
7.2. À travers l’Assistance Technique, l’Utilisateur pourra effectuer toute consultation concernant l’utilisation de la Plate-forme ou du Community Locker.
7.3. À travers l’Assistance Technique, l’Utilisateur pourra informer LOCKERS ALICANTE de tout problème associé au fonctionnement du Community Locker et de la Plate-forme.
7.4. L’horaire d’attention à l’Utilisateur sera du lundi au dimanche, de 9h à 22h, uniquement par WhatsApp au 652 096 704 et/ou par courriel à hola@lockersalicante.com.
7.5 Toute manipulation manuelle ou assistance pour effectuer la réservation sans utiliser le système automatisé sur le web, aura un coût supplémentaire de 1,5€ pour la fourniture de services personnalisés par l’opérateur.
8. PROPRIÉTÉ DU COMMUNITY LOCKER ET DE LA PLATE-FORME.
8.1. L’Utilisateur reconnaît expressément que LOCKERS ALICANTE est propriétaire du Community Locker situé à Avenida Salamanca, 8, bajo, derecha, 03003, Alicante.
8.2. Sans préjudice du contenu précédent, l’Utilisateur reconnaît expressément que Megablok est la propriétaire exclusive et/ou titulaire de tous les droits inhérents au logiciel installé dans le Community Locker pour contrôler ce dernier, au MDM chargé de la gestion, de la réception et de la présentation des informations générées par le Community Locker, à la Plate-forme ainsi qu’à tout autre programme ou système informatique lié à tout autre élément associé à ces derniers. Cette titularité touche tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et de toute autre nature, y compris, entre autres, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique, de mise à disposition et de transformation sur ces derniers et ses éléments, y compris le code source, le code objet, la documentation technique, le Guide d’Utilisation (ou tout autre manuel d’utilisation), etc. ainsi que tout autre élément associé ou dérivé de ces derniers.
8.3. En vertu des présentes Conditions d’Utilisation, aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou de toute autre nature, relatif au Community Locker, au logiciel installé dans celui-ci pour le contrôler, au MDM chargé de la gestion, réception et présentation des informations générées par le Community Locker, à la Plate-forme ainsi qu’à tout autre programme ou système informatique lié à tout autre élément associé à ces derniers, au-delà du droit d’utilisation de celui-ci dans les conditions établies dans les présentes Conditions d’Utilisation, n’est cédé à l’Utilisateur.
8.4. En ce sens, l’Utilisateur autorise expressément Megablok et/ou LOCKERS ALICANTE à utiliser les informations collectées pendant l’utilisation du Community Locker comme preuve efficace de l’utilisation de ce dernier dans tout type de dossiers et procédures, de toute nature, contre l’Utilisateur ou tout autre.
9. RESPONSABILITÉ.
9.1. L’Utilisateur assume toute la responsabilité et tous les risques concernant les biens déposés dans le Community Locker. LOCKERS ALICANTE n’est en aucun cas responsable en cas de vol, perte, soustraction, égarement, abandon, détérioration et/ou dégradation des biens laissés dans les Community Lockers dépassant dans leur totalité la somme de 300€ que couvre l’assurance, même s’ils découlent de l’utilisation correcte du Community Locker. Megablok n’est en aucun cas responsable en cas de vol, perte, soustraction, égarement, abandon, détérioration et/ou dégradation des biens laissés dans les Community Lockers, même s’ils découlent de l’utilisation correcte du Community Locker.
9.2. L’Utilisateur sera responsable de tous les dommages occasionnés dans le Community Locker qui lui seraient imputables pendant l’utilisation du Service. Par ailleurs, l’Utilisateur devra communiquer, via l’Assistance Technique, toute incidence relative au Service.
9.3. L’Utilisateur répondra auprès de LOCKERS ALICANTE et/ou Megablok, le cas échéant, des dommages et préjudices, des pertes, des coûts (y compris des honoraires des avocats, des avoués et/ou des experts) et/ou des responsabilités découlant, directement et indirectement (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, ceux pour perte de profit, interruption des activités commerciales ou perte d’informations, entre autres), des actes ou des omissions constituant un non-respect des obligations assumées dans les Conditions d’Utilisation, aussi bien en conséquence de son manquement dolosif qu’en cas de faute ou négligence, notamment concernant les conditions d’utilisation du Community Locker.
9.4. L’Utilisateur exemptera de toute responsabilité LOCKERS ALICANTE et/ou Megablok, le cas échéant, l’indemnisera pour tous les dommages et préjudices directs et indirects (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, pour perte de profit, interruption des activités commerciales ou perte d’informations, entre autres), pertes, coûts (y compris les honoraires des avocats, des avoués et/ou des experts) et/ou responsabilités que devraient supporter Megablok et LOCKERS ALICANTE en conséquence de toute action et/ou réclamation entamées par des tiers et occasionnées par le ou les non-respects des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur réalisés de façon dolosive, par une faute ou par négligence.
9.5. LOCKERS ALICANTE et/ou Megablok ne seront en aucun cas responsable des incidences dans le fonctionnement du Community Locker et/ou de la Plate-forme dans les cas suivants :
9.5.1. Si le Community Locker n’est pas utilisé par l’Utilisateur conformément aux indications, aux documents, aux guides et/ou contenus associés à ces derniers, ainsi que conformément aux autres points repris dans les présentes Conditions d’Utilisation.
9.5.2. S’il existe des problèmes de réception des e-mails à l’adresse communiquée par l’Utilisateur, quel que soit le motif.
9.5.3. S’il existe un mauvais usage du Community Locker réalisé par l’Utilisateur qui occasionne un dysfonctionnement de ce dernier ou de l’une de ses parties et/ou de l’un de ses composants.
9.5.4. Par tout non-respect de l’Utilisateur des dispositions établies dans les présentes Conditions d’Utilisation.
9.5.5. Les erreurs, les pertes ou la baisse de vitesse de connexion à Internet, quel que soit le motif, qui pourraient affecter le fonctionnement du Community Locker et/ou de la Plate-forme.
9.6. Le Community Locker pourrait être indisponible pour certains motifs, notamment, à titre indicatif et non exhaustif, pour (i) maintenance et réparation, (iii) tout motif externe au contrôle de LOCKERS ALICANTE ou qui n’aurait pu être prévu de façon raisonnable. LOCKERS ALICANTE et Megablok ne seront en aucun cas responsables de l’impossibilité d’accès au Community Locker et/ou des dommages et préjudices occasionnés à cet effet.
9.7. Megablok se réserve le droit de réaliser à tout moment des mises à jour, des corrections et d’autres modifications ou améliorations sur la Plate-forme. Megablok se réserve également le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès, avec ou sans avertissement préalable, pour réaliser ces mises à jour, sans que Megablok ait une responsabilité directe ou indirecte (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, pour perte de profit, interruption des activités commerciales ou perte d’informations des Utilisateurs, entre autres) à cet effet.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. LOCKERS ALICANTE se remet intégralement aux dispositions établies dans la Politique de Confidentialité.
11. FORCE MAJEURE
11.1. LOCKERS ALICANTE et Megablok ne seront en aucun cas responsables auprès de l’Utilisateur en cas de non-respect des obligations dérivées du présent Contrat si le manquement est dû à un cas de force majeure, qui est défini à cet effet comme tout événement imprévisible et inévitable échappant au contrôle de cette Partie et rendant impossible l’exécution des obligations assumées, matériellement et juridiquement, et si toutefois il n’est pas dû à un non-respect préalable de la partie affectée par le cas de force majeur.
11.2. La force majeure sera, entre autres, les cas de guerre, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les chutes d’éclairs, les épidémies, les pandémies, le sabotage et la restriction à la liberté de mouvement en application des lois de l’État, de normes, de règlements ou de résolutions.
12. NOTIFICATIONS
12.1. Toutes les communications et notifications qui devraient être réalisées en conséquence de ces Conditions d’Utilisation devront s’effectuer par courriel à l’adresse e-mail ci-dessous ou par courrier à l’adresse physique suivante, à condition que leur réception par le ou les destinataires puisse être dans tous ces cas constatée :
• LOCKERS ALICANTE :
– Adresse e-mail : hola@lockersalicante.com.
– Adresse : Avenida Salamanca, 8, bajo, derecha, 03003, Alicante.
12.2. LOCKERS ALICANTE enverra toute communication qu’elle devrait réaliser à l’Utilisateur à l’adresse e-mail stipulée lors de l’enregistrement sur la Plate-forme.
12.3. Toute modification des domiciles et/ou des adresses e-mail devra être immédiatement communiquée à chaque partie, conformément aux règles établies dans la présente clause. Tant qu’une Partie n’a pas reçu de notification de ces changements, les notifications que celle-ci réaliserait conformément à ces règles en prenant en compte les données d’origine seront considérées correctement effectuées.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1. L’existence, la validité, le contenu, l’exécution, l’interprétation et la portée de ces Conditions d’Utilisation seront régis par les lois espagnoles.
13.2. LOCKERS ALICANTE et l’Utilisateur conviennent que tout désaccord, tout litige, tout différend ou toute réclamation associés aux présentes Conditions d’Utilisation qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront définitivement résolus par les cours et tribunaux d’Alicante. Ils renoncent expressément à leur propre juridiction ou propre compétence.
